Déclaration de TVA : comment s’applique -t-elle pour une micro-entreprise ?

Publié le : 09 décembre 20214 mins de lecture

Depuis l’impôt sur le revenu en 2017, la loi a procédé à une réforme en profondeur du régime de la micro-entreprise, en particulier les deux seuils de base qui ont été franchis : le plafond du microsystème et le seuil de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Le premier a bénéficié d’une amélioration très significative, tandis que le second est resté inchangé. Les conséquences importantes pour les travailleurs indépendants sont les suivantes. Compta-Facile a proposé de nouvelles règles pour la TVA des micro-entreprises.

Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée ?

La taxe sur la valeur ajoutée, connue sous son acronyme TVA, est un impôt indirect sur la consommation. Le terme « indirect » signifie qu’il ne s’applique pas directement aux professionnels, mais au client final, récupéré par vos soins et renvoyé au pays.

Dans une micro-entreprise (auparavant indépendant), vous vendez des produits ou des services. Par conséquent, à moins que vous ne bénéficiez du régime de franchise de base (c’est-à-dire d’une exonération de TVA), vous devez inclure la TVA dans votre prix de vente.

Taxe sur la valeur ajoutée pour les micro-entreprises ?

Une fois que vous devenez indépendants, vous devez respecter le seuil du chiffre d’affaires. Les nouvelles réformes fixent désormais un seuil de 72 500 euros pour les activités indépendantes et artisanales. Auparavant, ce seuil n’était que de 33 200 euros. En termes d’activités commerciales, le seuil a été relevé de 82 800 euros à 176 200 euros. Au-delà de ces seuils, vous ne pourrez plus exercer d’activités en tant qu’indépendant.

Si l’indépendant atteint un certain chiffre d’affaires, il doit payer la taxe sur la valeur ajoutée. Ensuite, il devra payer la taxe sur la valeur ajoutée dans les micro-entreprises. Le seuil de TVA est de 34 400 euros, et le seuil des activités indépendantes et artisanales est porté à 36 500 euros. Quant aux commerçants, une fois qu’ils atteignent 85 800 euros et que le seuil est relevé à 94 300 euros, ils devront s’acquitter de la TVA.

Quel est le taux de TVA applicable ?

Comme vous l’avez dit précédemment, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de la taxe sur la valeur ajoutée, vous n’avez pas de dettes.

Dans le cas contraire, l’assujettissement à la TVA prendra effet à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement est détecté. En particulier, les micro-entrepreneurs doivent se conformer aux déclarations de TVA régulières.

Appliquez ensuite les tarifs habituels prescrits par la loi :

  • Le taux d’imposition standard fixé à 20 % concerne la vente de la plupart des biens et services
  • Le taux de taxe intermédiaire fixé à 10 % est notamment lié à la vente de plats cuisinés
  • Le taux d’imposition réduit de 5,5 % s’applique à la plupart des aliments, certains produits agricoles, boissons non alcoolisées
  • Le taux d’imposition ultra-faible fixé à 2,1 % n’est généralement pas applicable aux activités conformes au système de micro-entrepreneuriat

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