Pour les personnes qui ont des factures impayées, elles peuvent entamer une procédure de recouvrement pour inciter leur débiteur a payé leur dette. Mais si ce recouvrement à l’amiable n’a pas abouti, elles peuvent faire appel à une procédure de recouvrement judiciaire qui est l’injonction de payer. A l'issue de ce processus, vous pouvez obtenir un ordre de paiement, qui vous permettra d'obtenir le paiement de la dette.
C’est quoi une ordonnance d’injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer peut-être entamée en cas de créance existant entre un débiteur et un créancier. Cette créance (ou dette du point de vue du débiteur) doit provenir d’une :
- Obligation statutaire ou contractuelle comme un loyer ou facture impayée. Dans les deux cas, le montant de la dette doit être inscrit dans le contrat ou le document stipulant les obligations non remplies.
- Acceptation d’une cession de créance, d’un billet à ordre ou lettre de change.
Mais il est à noter que la procédure d’émission de chèque sans provision ou la pension alimentaire n’entre pas dans la requête d’ordonnance d’injonction de payer. En effet, la requête en injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet d’avoir le paiement des factures qui sont impayées à un rythme plus rapide et à moindre coût que les procédures traditionnelles.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une demande d’injonction de payer ?
Pour être recevable, une requête d’injonction de payer doit contenir quelques mentions obligatoires : coordonnées et informations des deux parties (débiteur et créancier), objet de la requête, le montant de la dette, date de la requête et la signature du demandeur. Votre demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives de votre demande. Elle sera adressée au président du tribunal qui va trancher l’affaire. Vous devez également joindre la lettre de notification officielle envoyée à votre débiteur.
Quelle juridiction est compétente pour le dépôt de la requête d’injonction de payer ?
La compétence du tribunal dépend du montant et de la nature des créances et du lieu de résidence du débiteur. La compétence du tribunal dépend du montant et de la nature des créances et du lieu de résidence du débiteur. En cas de loyer impayé, la requête doit être réalisée devant la juridiction d’instance si le montant à payer est de 4.000 à 10.000 euros. Si le montant est supérieur à 10.000 euros, la requête d’injonction de payer doit être déposée auprès de la juridiction de grande instance. En cas de créance commerciale, il n’existe pas de montant minimum, car le tribunal compétent est celui du tribunal de commerce.